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Nous vous informons sur la loi Pinel.

La loi PINEL

> La loi Pinel succède au dispositif Duflot

Elle permet aux particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour un bail de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être situé en zone tendue et respecter les normes écologiques du bâtiment. Il est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.

> Ci-dessous, retrouvez le dispositif Pinel en détail :

– Les caractéristiques des logements éligibles à la loi Pinel:

– Types de biens concernés
– Normes à respecter
– Localisation géographique
– Taux de l’abattement fiscal avec la loi Pinel
– Plafonds d’investissement

– Les conditions liées au locataire
– L’encadrement des loyers en zones tendues

Caractéristiques des logements éligibles

 

La loi Pinel pour l’investissement locatif est applicable aux logements neufs achetés entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016. Ils doivent être mis en location à titre de résidence principale et dans la limite de deux logements par an.

 

> Types de biens concernés

La réduction d’impôts concerne les logements nouvellement construits, les logements en état futur d’achèvement (dans les 30 mois à partir de l’ouverture du chantier), les logements construits par l’acquéreur (achevés dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire), les logements insalubres à réhabiliter, les logements anciens à refaire à neuf et les locaux à transformer en logement.

Les biens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement fixé au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

 

> Normes à respecter

Pour entrer dans le dispositif, un certain niveau de performance énergétique est requis ! Ainsi, la réglementation thermique RT2012 doit être respectée pour les logements neufs et à construire, tandis que le label HPE (Haute Performance Énergétique) ou BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation 2009, est nécessaire pour les logements faisant l’objet de travaux.

 

> Localisation géographique

Le nouveau zonage territorial définit les communes au marché immobilier « tendu », et bénéficiant de dispositifs pour le logement, comme le prêt à taux zéro (PTZ) et la loi Pinel. Les différentes zones sont les suivantes :

-> zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France

-> zone A : 650 communes, dont Marseille, Lyon, Lille et Montpellier, et d’autres de l’agglomération parisienne et de la Côte-d’Azur

-> zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants comme Nantes, Toulouse ou Bordeaux, des communes de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des DOM/TOM et certaines communes onéreuses comme Bayonne, La Rochelle ou Annecy.

Pour retrouver la liste des communes éligibles, cliquer le lien situé après ce paragraphe.

 

> Taux de l’abattement fiscal

Depuis le 01/09/2014, le dispositif rénové permet aux acquéreurs de bénéficier d’un abattement fiscal de 12 % ou de 18 % du prix de revient de la location, s’ils s’engagent à louer le logement sur 6 ou 9 ans respectivement. Le propriétaire-bailleur a également la possibilité de prolonger le bail par tranche de 3 ans, jusqu’à 12 ans maximum. Il obtient alors une réduction fiscale additionnelle, portant l’abattement à 21 % pour une durée de location totale de 12 ans. Le tableau ci-dessous récapitule les chiffres en France métropolitaine.

 

Engagement initial Durée de la location Taux sur la période Répartition annuelle
6 ans 6 ans (bail initial) 12 % 2 %
1re prolongation – 3 ans 6 % 2 %
2e prolongation – 3 ans 3 % 1 %
9 ans 9 ans (bail initial) 18 % 2 %
prolongation – 3 ans 3 % 1 %

 

Les DOM/TOM offrent des taux d’abattement supérieurs : 23/29/32 % pour une location de 6/9/12 ans, respectivement.

 

> Les plafonds d’investissement

Le montant total de l’investissement est limité à 300.000€ par an, dans la limite de 2 logements par an. Le prix d’achat au m² est également plafonné à 5.500 €. La réduction fiscale ne peut dépasser 10.000€ sur le montant de l’impôt sur le revenu.

 

 

Ci-contre: les Jardins de la Fontaine à Carpentras

Les communes concernées par la loi Pinel

Les conditions liées au locataire

 

Les logements mis en location doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond. Les plafonds des ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. Pour les baux signés en 2015, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2013. Le tableau ci-dessous récapitule les chiffres.

 

Composition du foyer
du locataire
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Pers. seule ou couple
+ 1 pers. à charge
72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Pers. seule ou couple
+ 2 pers. à charge
86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Pers. seule ou couple
+ 3 pers. à charge
102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Pers. seule ou couple
+ 4 pers. à charge
115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par pers. supplémentaire + 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 8 641 €

L’encadrement des loyers

 

Comme pour le plafonnement des revenus, le loyer maximum mensuel au m² est fixé en fonction de la zone de localisation du logement.

Pour les baux conclus en 2015, le plafonnement est établi à :
– 16,82 € / m² en zone A bis ;
– 12,49 € / m² en zone A ;
– 10,06 € / m² en zone B1 ;
– 8,74 € / m² en zone B2.

À savoir : Ces plafonds peuvent varier en fonction de la surface du logement et du marché immobilier local.